Réduction d'impôts pour l'achat d'oeuvres d'art
Code général des impôts
(vérifié le 1er Janvier 2024)
Le but de ces mesures fiscales est d’aider à l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants et d’aider au développement du marché de de l'art.
Les nouvelles réglementations ont pour objectif de renforcer le soutien à la création artistique et de promouvoir une plus grande responsabilité environnementale dans le secteur de l’art.
Qui peut bénéficier d'une réduction?
La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :
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Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
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Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
Attention ! : Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.
Quelles sont les oeuvres concernées ?
La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :
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Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
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Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
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Comment en bénébénéficier?
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditionssont remplies.
Artiste encore vivant
L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
Exposition de l'œuvre
L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).
La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
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